consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

III • Les arrêts et stationnements et le certificat d’assurance

[I] Les contraventions liées au dépassement de la durée du stationnement autorisée

 

Lorsqu’un véhicule se trouve sur la voie publique au delà de la durée du stationnement autorisé, l’ASVP doit relever la contravention la plus appropriée. Chacune de ces contraventions fait l’objet d’une fiche détaillée dont les références sont précisées ci-après.

Le stationnement payant n’est plus une contravention pénale.

>> Se reporter partie 3 fiches I, J, K, K1.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les contraventions au stationnement irrégulier du véhicule

 

> Les textes applicables

• Article R.417-3 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

 

« I.- Lorsque l’autorité municipale décide, par voie d’arrêté, de limiter...

2. Le comportement adapté


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés