Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
336544
04/04/2012
30/01/2012
Guide de jurisprudence territoriale 95
L'office du juge lui impose-t-il de demander à l'administration qui refuse de reconnaître que les troubles psychologiques subis par un fonctionnaire lors d'une attaque dont il n'a pas été directement victime sont une maladie imputable au service, tous les éléments de preuve et notamment les avis médicaux et des commissions médicales ou de réforme ?
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