Fiche texte juridique

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Office du juge sur l'application de la législation sur les accidents et maladies de service

Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Arrêt

336544

04/04/2012

30/01/2012

Guide de jurisprudence territoriale 95

L'office du juge lui impose-t-il de demander à l'administration qui refuse de reconnaître que les troubles psychologiques subis par un fonctionnaire lors d'une attaque dont il n'a pas été directement victime sont une maladie imputable au service, tous les éléments de preuve et notamment les avis médicaux et des commissions médicales ou de réforme ?  

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