Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
349749
04/04/2012
01/02/2012
Guide de jurisprudence territoriale 95
Quel est l'office du juge des référés dans l'examen de la condition d'urgence à laquelle est subordonnée la mesure d'expulsion du domaine public sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ?
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