Fiche texte juridique

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Justifier le recours au critère social

Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Arrêt

10DA01501

04/04/2012

19/11/2011

Guide de jurisprudence territoriale 95

Le pouvoir adjudicateur doit-il justifier le recours au critère social dans ses marchés ?

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