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Pour une autorité organisatrice du logement

Article du numéro 456 - 15 janvier 2013

Leader

Bernard Lacharme
Secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, et rapporteur du Comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo. Le HCLPD, créé en 1992 à la demande de l'Abbé Pierre, présidé par Xavier Emmanuelli, et composé d'élus et de membres d'associations en charge du logement et des exclus, vient de rendre son 17e rapport « Habitat et vieillissement, Vivre chez soi, mais vivre parmi les autres ».

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Bernard Lacharme

Secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, et rapporteur du Comité de suivi de la mise en œuvre
du Dalo. Le HCLPD, créé en 1992 à la demande de l'Abbé Pierre, présidé par Xavier Emmanuelli, et composé d'élus et de membres d'associations en charge du logement et des exclus, vient de rendre son 17e rapport « Habitat et vieillissement, Vivre chez soi, mais vivre parmi les autres ».
www.hclpd.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Hclpd_No17.pdf


La loi sur le logement social (1) prévoit la cession à bas prix, et parfois gratuite, de terrains de l'État. Que peut-on attendre de cette mesure ? Pensez-vous qu'elle sera effective ?

Il est clair qu'il y a concurrence d'objectifs entre la mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux, avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %, et la logique financière de l'État vendeur et des établissements publics concernés. Dans l'étude d'impact de la loi, le manque à gagner pouvant résulter de la gratuité des terrains pour les différentes administrations et établissements publics concernés a été estimé. J'en conclus que l'objectif est assumé, au moins à ce stade. Il est important que cette loi existe, qu'elle marque une volonté, qu'elle rende possibles les cessions à titre gratuit. Mais ensuite, tout sera dans le suivi : la loi prévoit ce suivi, elle l'organise, mais il ne faudra pas que la volonté politique flanche.


Cette loi décide également du relèvement du taux obligatoire de logements sociaux dans les communes. Cette disposition est-elle suffisante ?

Dans le contexte actuel, c'est une mesure positive car l'objectif de 20 % est très nettement insuffisant dans certaines agglomérations. Pour autant, ce type de mesure nationale a ses limites : s'il est atteint, l'objectif de la loi permettra la production de 62 000 logements par an, sur les 150 000 visés par le gouvernement. La mise en adéquation des besoins de logement et de l'offre se joue dans les territoires et nous devons nous interroger sur notre gouvernance des politiques de l'habitat. Ni la cession des terrains de l'État, ni le renforcement de la loi SRU ne peuvent remplacer des politiques définies au niveau des territoires. Il faut renforcer les compétences de l'intercommunalité, la responsabiliser et lui donner les leviers qui permettent de conduire une politique cohérente et efficace : l'urbanisme, le droit de préemption, l'attribution des logements sociaux... Dans le cas de l'Ile-de-France, des arbitrages doivent pouvoir être rendus au niveau régional : le Haut comité demande la création d'une autorité organisatrice du logement dotée des pouvoirs nécessaires.


Vous plaidez pour des mesures complémentaires, plus coercitives ? Lesquelles ?

On ne peut pas se satisfaire de voir des communes échapper à leur obligation en payant la pénalité. Même si elle est quintuplée, on sait parfaitement que certaines communes continueront à faire ce choix. Nous demandons que l'État use des prérogatives dont il dispose pour se substituer aux maires défaillants. Il peut missionner un organisme Hlm, préempter à la place du maire, délivrer le permis de construire, obliger la ville à une participation financière. Ces outils n'ont pas été utilisés à ce jour.


Vous demandez également la remise en ordre enVous demandez également la remise en ordre en profondeur des loyers. Pour quelles raisons ? profondeur des loyers. Pour quelles raisons ?

Les loyers des logements locatifs sociaux récents sont trop chers. Le Haut Comité a comparé les loyers pratiqués avec les plafonds de l'APL. Les personnes qui ont de faibles ressources sont solvabilisées par l'APL, mais uniquement dans la limite d'un plafond. Notre constat est que 88 % des logements construits avant 1980 ont des loyers inférieurs à ces plafonds. En revanche, le taux descend à 25 % dans la production des six dernières années. On constate même que 61 % des logements « PLAI », destinés à des personnes pauvres, sont trop chers pour le public qu'ils visent. Une remise à plat est donc indispensable si l'on veut reloger les ménages les plus modestes, et si l'on veut ne pas être conduits à les concentrer dans les groupes les plus anciens, et en particulier les ZUS.


Notes

1. Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012).