Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Quels sont les actes à transmettre au contrôle de légalité ?

Article du numéro 145 - 14 janvier 2013   - Réf. 187/03

Législation - Réglementation

La transmission au préfet de certains actes des communes est une des conditions essentielles de leur entrée en vigueur, sinon de leur légalité. En effet, cette transmission est l'une des conditions de leur caractère exécutoire. Un acte non transmis n'est pas entré en vigueur et ne peut donc recevoir d'application, puisque celle-ci serait illégale. Elle permet au représentant de l'État le contrôle de la légalité de ces actes.

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