Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 147 - 19 décembre 2012 - Réf. 182/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
La réglementation applicable est issue du Code de l'environnement, du Code de la santé publique et du Code pénal. Les policiers municipaux et gardes champêtres sont habilités à constater les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par le Code pénal. Tous les articles du numéro 147 |
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