Le permis modificatif : la panacée du permis primitif ?

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Le permis modificatif : la panacée du permis primitif ?

Article du numéro 160 - 23 novembre 2012

Dossier

L'intérêt du permis modifi catif pour le titulaire réside essentiellement, en pratique, dans la possibilité qu'il offre de permettre une évolution du projet initial ou alors d'en corriger certaines irrégularités. Il permet également, sur un plan plus théorique, de conserver les droits acquis issus de l'autorisation initiale sans que les éventuelles évolutions des règles d'urbanisme puissent remettre en cause le projet initial du pétitionnaire.

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