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Infractions à la propreté : mettre en place des dispositifs juridiques efficaces

Article du numéro 239 - 23 novembre 2012

Réglementation

Au fur et à mesure que se multiplient les incivilités sur l'espace public, les collectivités en charge de sa bonne gestion sont également sommées par les
citoyens et les habitants de mieux l'entretenir. Elles doivent donc réduire les nuisances à la source et mettre en place des dispositifs juridiques efficaces pour sanctionner les incivilités.

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