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Article du numéro 453 - 15 novembre 2012
L'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (1) pose le principe du maintien des « avantages collectivement acquis » ayant le caractère de complément de rémunération (2) mis en place par les collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur de la loi de janvier 1984. En pratique ces dispositions concernent principalement la prime de fin d'année ou treizième mois. Tous les articles du numéro 453 |
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