L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
L’article L. 1612-13 du CGCT organise le contrôle du compte administratif et dispose que le compte administratif est transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption. À défaut, le représentant de l’État...
1. Déficit
2. Sincérité des comptes
3. Conséquences