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Article du numéro 143 - 05 novembre 2012
Il est facile de créer un fonds de dotation, outil de collecte de dons issu de la loi dite « LME » du 4 août 2008. Le recours à un fonds de dotation présente un intérêt en raison de sa facilité de création et sa souplesse d'organisation. Il peut ainsi recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. La loi offre en effet une grande liberté aux créateurs des fonds de dotation et n'édicte que très peu de règles. Mais certaines règles comptables doivent être strictement respectées. Tous les articles du numéro 143 |
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