Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics
La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 9
Les contrats de maintenance > Annexes > Annexe 2
Extrait de la recommandation n° 97-02 émise par la commission des clauses abusives relative aux contrats de maintenance de certains équipements (installations de chauffage, ascenseurs et monte-charge, portes automatiques de garage), BOCCRF du 12 décembre 1997
consultationLa maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics
Annexes
Annexe 2 Extrait de la recommandation n° 97-02 émise par la commission des clauses abusives relative aux contrats de maintenance de certains équipements (installations de chauffage, ascenseurs et monte-charge, portes automatiques de garage), BOCCRF du 12 décembre 1997
La commission recommande :
« 1° Que soient éliminées des contrats de maintenance des installations de chauffage, des dispositifs de transport vertical et des portes automatiques de garages les clauses qui ont pour objet ou pour effet :
a/ De déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d’attribution des juridictions ;
b/ D’exonérer totalement le professionnel de sa responsabilité ;
c/ D’autoriser le professionnel à résilier l’abonnement...
Sommaire
- Partie 1 Enjeux et perspective économique
- Partie 2 Politique de maintenance
- Partie 3 Les moyens de la maintenance
- Partie 4
Prise en compte
de l’hygiène
et de la sécurité
- I • Le contrôle technique
- II • Les interventions périodiques
- A - Qui exécute les interventions périodiques ?
- B - Les interventions périodiques sur les installations électriques
- C - Les interventions périodiques sur les installations de gaz
- D - Les interventions périodiques sur les installations de levage
- E - Les interventions périodiques sur les installations sportives
- F - Les interventions périodiques sur les chaufferies
- III • Maintenance et sécurité incendie
- A - Maintenance sur les extincteurs
- B - Maintenance sur les systèmes d’alarme, de détection ou d’extinction automatisés
- C - Maintenance sur les systèmes de désenfumage
- D - Maintenance sur les systèmes d’évacuation
- E - Maintenance des points d’eau incendie
- F - Les classements au feu des équipements communs
- IV • Les instances paritaires et les organismes de la prévention
- V • L’accessibilité des personnes
en situation de handicap
- A - Le cadre réglementaire
- B - Principes d’accessibilité des bâtiments
- C - Le handicap en France
- D - L’accessibilité des personnes en situation de handicap dans l’habitat collectif
- E - L’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les maisons individuelles
- F - Au bout de la chaîne de déplacement : les services
- Partie 5
Environnement
et construction
- I • L’environnement, le climat, les pollutions
- II • Les risques
- A - Les risques en général
- B - Le risque lié aux mouvements de terrains et cavités souterraines
- C - Le risque lié à la sécheresse
- D - Le risque d’incendie : les feux de forêt
- E - Le risque d’inondation
- F - Le risque sismique
- G - Le risque industriel
- H - Le risque lié au plomb
- I - Le risque sanitaire pandémique de type viral (comme la Covid)
- III • Les pollutions
- IV • Les énergies
- V • Le développement durable et ses objectifs
- VI • Économiser les ressources
- Partie 6 La conduite d’un diagnostic
- Partie 7
Travaux d’entretien et de réparation
- I • Organisation et méthode
- II • Le gros œuvre
- III • Le second œuvre
- IV • Les équipements
- A - Les équipements sanitaires
- B - La distribution électrique
- C - Les ascenseurs
- D - Les installations d’éclairage
- E - Les courants faibles
- F - Le traitement de l’air intérieur
- G - Les équipements thermiques
- H - Les portes coulissantes pour le passage des personnes ou « portes piétonnes »
- I - Les équipements de sécurité
- J - Le contrôle d’accès
- V • Les travaux extérieurs
- VI • Les interventions d’exploitation
- Partie 8 Maintenance en site habité
- Partie 9
Les contrats de maintenance
- I • Les enjeux de la maintenance et de son externalisation
- II • La relation contractuelle
- III • La mise en concurrence des entreprises
- IV • La rédaction des contrats
- V • Des contrats spécifiques
- Annexes
- Annexe 1 Cahier des clauses administratives particulières
- Annexe 2 Extrait de la recommandation n° 97-02 émise par la commission des clauses abusives relative aux contrats de maintenance de certains équipements (installations de chauffage, ascenseurs et monte-charge, portes automatiques de garage), BOCCRF du 12 décembre 1997
- Annexe 3 Bibliographie relative à la gestion des contrats de maintenance
- Partie 10
Le règlement des désordres et litiges
- I • La réglementation depuis la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978
- A - Le contexte de la construction avant la « loi Spinetta »
- B - L’arrivée d’un nouvel acteur de la construction : le contrôleur technique
- C - La garantie dommages-ouvrage
- D - La garantie de parfait achèvement
- E - La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale)
- F - La garantie décennale
- G - La responsabilité trentenaire
- II • Les prestataires et leurs responsabilités
- III • La maîtrise d’ouvrage
- IV • Le régime juridique des contrats passés avec l’administration
- V • L’expertise devant les tribunaux administratifs
- A - Les règles d’organisation et de compétences
- B - Les fondements juridiques de l’expertise
- C - Les procédures de désignation de l’expert
- D - La mission d’expertise
- E - L’exécution de la mission d’expertise
- F - La taxation des honoraires et indemnités de l’expert
- G - La responsabilité de l’expert
- H - Les difficultés
- I • La réglementation depuis la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978
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