Articles R.417-11/I-8°(d)/II/III, L.121-2 du Code de la route
NATINF 31093
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
C’est un stationnement gênant prévu par le Code de la route relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (contravention de la 4e classe, TA4).
>> Lorsqu’il y a un doute avec le stationnement dangereux, il faut vous reporter à la fiche D de...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter