Cahiers juridiques

Accueil > Magazines > Les cahiers juridiques

Techni.Cités

Le magazine des cadres techniques de la fonction publique.
Un magazine mensuel qui traite de l'actualité technique et innovante, juridique, statutaire, règlementaire... et un outil de formation professionnelle permanente.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

94 €

Heures supplémentaires : la fin des exonérations

Article du numéro 237 - 23 octobre 2012

Statut

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé le dispositif d'exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu dont bénéficiaient les heures supplémentaires. Le calendrier d'application est différent selon qu'il s'agit du volet social ou du volet fiscal de la loi.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 237

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :