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Article du numéro 237 - 23 octobre 2012
L'entreprise qui, pour remporter un marché public, donne à la collectivité de fausses informations sur sa situation financière, matérielle et technique, crée une situation à risque pour cette dernière. La procédure doit être annulée sous réserve de l'appréciation de la proposition des autres candidats au marché par le juge. Tous les articles du numéro 237 |
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