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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 142 - 18 octobre 2012 - Réf. 94/14
La réglementation relative aux autorisations d'urbanisme est complexe. Nous proposons d'en dresser le panorama en quelques fi ches. Voici donc la première fiche d'une série consacrée au permis de construire. Elle sera suivie par d'autres relatives au permis d'aménager et aux déclarations préalables. Tous les articles du numéro 142 |
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