Guide de jurisprudence

Accueil > Magazines > Guide de jurisprudence

Guide de jurisprudence territoriale

Bimestriel, 15 fiches pratiques pour une information sur l'état de la législation et de la jurisprudence et un accès à plus de 400 fiches.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

Recevabilité du référé contractuel

Article du numéro 98 - 03 septembre 2012   - Réf. CG/1-3

Contentieux Général

Question juridique
Le juge du référé doit-il rechercher si le pouvoir adjudicateur qui a engagé une procédure adaptée, a rendu publique, avant la conclusion du contrat, son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, en application du premier alinéa de l'article L. 511-15 du Code de justice administrative ?

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 98

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)