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Concession : une subvention possible, sous conditions

Article du numéro 236 - 08 octobre 2012

Marchés publics

Dans un récent arrêt, le Conseil d'État explicite de façon très
claire les modalités de versement d'une subvention à un
concessionnaire au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Le versement d'une telle
subvention pour le fonctionnement d'un aéroport est donc
possible à condition qu'il s'agisse d'une mission de service public et que cette subvention soit indispensable à son
fonctionnement.

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