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La prolongation illégale d'un traité de concession

Article du numéro 234 - 08 septembre 2012

Marchés publics

Il est impossible de prolonger un traité de concession pour
permettre à un délégataire de réaliser des investissements
supplémentaires importants, si ces investissements devaient
être faits dans le cadre du contrat initial et qu'ils n'ont pas été
réalisés.

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