Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) dispose que, par délibération des assemblées délibérantes et après consultation du comptable public compétent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent adopter le cadre budgétaire et comptable M57.
L’avis du comptable public est joint au projet de délibération.
Le choix d’opter pour ce cadre budgétaire et comptable est...