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Illégalité d'un arrêté municipal réglementant le stationnement sur le seul parking situé à proximité immédiate du centre historique d'un village

Article du numéro 97 - 01 juillet 2012   - Réf. PA/6-3-2

Police administrative

Question juridique
En produisant l'extrait d'un guide touristique, le maire apporte-t-il la preuve de l'accroissement de la fréquentation touristique permettant de justifier de l'interdiction de stationnement des véhicules utilitaires, des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des poids lourds sur le parking situé dans l'agglomération à proximité du coeur historique du village, seulement accessible à pied ?

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