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Association transparente et marchés publics

Article du numéro 97 - 01 juillet 2012   - Réf. MP-C/4-1

Marchés publics contrat

Question juridique
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige afférent au contrat conclu entre une association de la loi de 1901 constituée entre des personnes publiques pour répondre à leurs besoins et une société de prestation de services informatiques ?

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