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Recevabilité du référé contractuel

Article du numéro 97 - 01 juillet 2012   - Réf. CG/1-3

Contentieux Général

Question juridique
Les dispositions de l'article L. 551-14 du Code de justice administrative, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, ont-elles pour effet de rendre irrecevable tout recours contractuel introduit par un concurrent évincé ?

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