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Recevabilité de la demande et office du juge

Article du numéro 97 - 01 juillet 2012   - Réf. CG/1-2

Contentieux Général

Question juridique
Le juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, doit-il tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir le respect, devant le juge de première instance, de la condition de délai posée par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative ?

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