Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'hospitalisation sans consentement

Article du numéro 140 - 11 juillet 2012   - Réf. 37/15

Action Sociale - Santé Publique

Le principe en France est celui du consentement à l'hospitalisation, comme aux soins d'ailleurs. Il est possible par exception de relever deux modes d'hospitalisation forcée, pour des motifs psychiatriques : l'hospitalisation sur demande d'un tiers et l'hospitalisation d'office. Aucun des deux n'est subordonné à une décision judiciaire, mais à une simple décision administrative.

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