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Création de la société publique locale : les fondamentaux

Article du numéro 140 - 12 juin 2012   - Réf. 140/c

Contrôle de gestion

Suite à l'expérimentation de la Société publique locale d'aménagement (SPLA), dont l'existence a été modernisée et pérennisée à travers la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités territoriales et leurs groupements ont désormais la possibilité de créer des Sociétés publiques locales (SPL), leur offrant par là même de nouveaux champs d'intervention. De fait, nombreuses sont les personnes publiques désireuses de se lancer dans la création d'une SPL. Toutefois, le particularisme lié au statut de la SPL, emprunté tant au droit public qu'au droit privé, peut s'avérer déroutant. Un éclairage s'impose.

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