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Illégalité d'un document d'urbanisme du fait de la méconnaissance des règles relatives à la composition du dossier d'enquête publique

Article du numéro 96 - 01 juin 2012   - Réf. U/7-1-4-2

Urbanisme

Question juridique
L'absence des avis des personnes publiques associées dans le dossier  d'enquête publique sur un projet de PLU arrêté entachet-elle d'illégalité la procédure d'élaboration du document d'urbanisme?

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