Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.
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Article du numéro 443 - 15 mai 2012
Par une décision du 6 décembre 2011 (1), la Cour européenne des droits de l'homme juge que la réduction de 25 % des salaires des fonctionnaires roumains ne leur a pas fait supporter « une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect des biens », garanti par la Convention européenne des droits de l'homme... Tous les articles du numéro 443 |
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