La Lettre du cadre territorial

Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.

Accueil > Magazines > Lettre du cadre

La Lettre du Cadre Territorial

Un magazine à destination des cadres de la filière administrative qui balaye l'ensemble des questions managériales et décrypte l'actualité dans les domaines RH, finances et juridiques sur un ton impertinent, engagé et incisif.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

129 €

Parité : tout savoir sur les futurs quotas

Article du numéro 443 - 15 mai 2012

Cahier RH - Actus statutaires

La loi de résorption de la précarité a hérité, en cours de discussion parlementaire, d'un dispositif conduisant fermement l'encadrement des administrations dans la voie de la parité. Le projet de décret d'application de ce dispositif de long terme est désormais connu.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 443

Télécharger cet article en PDF

L'article 56 de la loi du 12 mars 2012 (1) a prévu un dispositif visant à obtenir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique, en mettant en place des objectifs chiffrés et progressifs de nominations, assortis de sanctions financières devant permettre d'assurer leur respect. Un projet de décret explicite ce dispositif. Ce faisant, le gouvernement applique la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Selon le Conseil commun de la fonction publique qui a validé le texte le 17 avril, cet engagement du gouvernement constitue un impératif pour la fonction publique, qui se doit d'être exemplaire en la matière.


Champ d'application et modalités de nomination

Dans les trois fonctions publiques, les nominations dans les emplois dirigeants et les emplois supérieurs devront concerner au moins 40 % de personnes de chaque sexe à partir de 2018. L'obligation - avec des taux progressifs - s'appliquera aux nominations dès le 1er janvier 2013. Ne seront pas concernés les nominations et renouvellements dans un même emploi ou un même type d'emploi.
Les emplois et types d'emploi soumis à cette obligation sont énumérés, pour chacune des trois fonctions publiques, dans l'annexe du décret. Selon une estimation du ministère de la Fonction publique, près de 5 000 emplois sont concernés par la mise en place de ces quotas, dont environ 3 000 dans l'État (préfets, ambassadeurs, recteurs...), 1 600 dans la territoriale, particulièrement dans les régions et les départements, et 400 dans l'hospitalière.
Sont considérés comme un même département ministériel au sens de la loi l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action. Lorsqu'un service dont un emploi ou type d'emploi est mentionné dans l'annexe du décret relève de plusieurs départements ministériels, le nombre de nominations dans cet emploi ou type d'emploi ainsi que la contribution versée le cas échéant à ce titre sont répartis à parts égales entre les différents départements ministériels concernés, à défaut d'un accord établissant une répartition autre. Cette situation existe effectivement pour certains emplois de direction de l'administration territoriale de l'État : par exemple, les emplois de directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi relèvent à la fois du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé du travail.


Déclaration et contributions financières

Le montant unitaire de la pénalité due par nomination manquante est fixé à 90 000 euros. Il faut noter que les départements ministériels, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que le Centre national de gestion pour l'ensemble des emplois concernés dans la fonction publique hospitalière devront déposer au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire, une déclaration annuelle comportant par emploi ou type d'emploi l'indication du nombre de nominations pourvues au titre de l'année écoulée ou, dans le cas prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater, (2) de l'ensemble de la période couverte par le cycle de nominations, la répartition sexuée des agents nommés, ainsi que le montant de la contribution éventuellement due.
Cette déclaration annuelle devra être également adressée au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois relevant de la fonction publique de l'État, au préfet dépositaire de l'autorité de l'État dans le ressort géographique de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné pour les emplois relevant de la fonction publique territoriale et au ministre chargé de la santé pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.
Le préfet compétent, quant à lui, devra adresser au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations reçues. Cette synthèse recensera, par catégorie d'employeur territorial, pour chaque emploi ou type d'emploi, le nombre de nominations intervenues au cours de l'année écoulée, la répartition sexuée des agents nommés pendant cette période et le montant des contributions dues au titre de l'année en cours. En outre, le ministre chargé des collectivités territoriales devra transmettre au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi ou type d'emploi pourvus dans les collectivités territoriales. Le ministre chargé de la santé, quant à lui, devra procéder de même pour les emplois et types d'emploi mentionnés à l'annexe du décret relatif à la fonction publique hospitalière. Enfin, le ministre chargé de la fonction publique devra rendre compte chaque année au Premier ministre pour chacun des emplois et types d'emploi figurant dans l'annexe du décret du nombre et de la répartition sexuée des nominations mentionnées au premier alinéa.


Dispositions transitoires et finales

Des dispositions transitoires d'application du dispositif sont prévues pour la période 2013-2017, notamment une progressivité du montant des pénalités par unité manquante, fixée à 30 000 euros pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 euros pour les nominations au titre des années de 2015 à 2017.
S'agissant des collectivités territoriales, pour les nominations prononcées entre 2013 et 2017, la proportion minimale de personnes de chaque sexe applicable au cycle des cinq nominations mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 (3), s'apprécie au titre de l'année civile au cours de laquelle le cycle de nominations est complété. Le montant unitaire de la contribution est celui applicable la même année. Enfin, il faut noter que l'annexe du décret est organisée en trois parties, les emplois et types d'emplois concernés par le dispositif y étant listés pour chacune des trois fonctions publiques. S'agissant de la fonction publique de l'État, à l'échelle d'un département ministériel, l'annexe recense quatorze emplois et types d'emploi. S'agissant de la fonction publique territoriale, le nombre des nominations s'apprécie par collectivité territoriale, y compris pour la ville de Paris, tous types d'emplois confondus.
Les emplois de la fonction publique hospitalière, quant à eux, sont regroupés en deux types d'emplois, d'une part, les emplois de direction des établissements, que ceux-ci soient hospitaliers ou sanitaires, sociaux et médico-sociaux et, d'autre part, les emplois de directeur de centre hospitalier régional et universitaire. La proportion minimale de personnes de chaque sexe s'apprécie globalement, pour tous les établissements.

1. Loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13 mars ; article 6 quater dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
2. Celui-ci prévoit que, lorsqu'au titre d'une même année civile, l'autorité territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au moins cinq emplois soumis à l'obligation précitée, cette obligation s'apprécie sur un cycle de cinq nominations successives.
3. Cf. supra.



A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :