Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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V • L’expertise devant les tribunaux administratifs

C - Les procédures de désignation de l’expert

 

1. La désignation

 

« Chaque année, le président du tribunal procède, s’il y a lieu, à l’établissement du tableau des experts près la juridiction qu’il préside », aux termes de l’article R. 222-5 du Code de justice administrative. Ces dispositions n’imposent donc pas au chef de juridiction d’établir un tel tableau et, à vrai dire, la pratique montre qu’il est préféré de recourir aux listes des experts judiciaires agréés par les cours d’appel, sans que cela prive les présidents...

2. Le serment de l’expert

3. Le sapiteur

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