Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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V • L’expertise devant les tribunaux administratifs

B - Les fondements juridiques de l’expertise

 

Les matières d’élection de l’expertise en contentieux administratif sont les marchés publics, la responsabilité hospitalière, les travaux publics et la fonction publique. Quelle que soit cette matière, les expertises prescrites par le juge administratif sont régies par la partie réglementaire du Code de justice administrative.

 

Si l’article R. 222-5 est relatif au tableau annuel des experts, dont il appartient au chef de juridiction d’apprécier l’utilité de l’établir, l’essentiel...

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