Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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V • L’expertise devant les tribunaux administratifs

G - La responsabilité de l’expert

 

L’expert désigné par le juge administratif est considéré comme collaborant au service public de la justice. Dès lors, les actions en responsabilité fondées sur des fautes qu’il aurait pu commettre dans le cadre de ses investigations doivent être dirigées à l’encontre de l’État et relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

 

Comme celle des agents publics, la responsabilité personnelle de l’expert pourrait seulement être invoquée devant le juge judiciaire...

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