Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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V • L’expertise devant les tribunaux administratifs

F - La taxation des honoraires et indemnités de l’expert

 

En vertu de l’article R. 621-12 du Code de justice administrative, les experts et leurs éventuels sapiteurs ont droit à des honoraires, ainsi qu’au remboursement de leurs frais et débours.


 

Les honoraires correspondent aux vacations de l’expert nécessitées par son travail personnel, qu’il s’agisse de l’étude initiale du dossier, de ses démarches, de ses investigations sur place ou de ses tâches en son bureau et, notamment, de la dactylographie du rapport.

 

Les frais et débours correspondent à tous les frais, qu’il devra justifier, rendus nécessaires pour la bonne exécution de sa mission. Il s’agira de frais de transport, de coûts de reprographie, de secrétariat,...

1. L’expertise avant dire droit

2. L’expertise en référé

3. L’allocation provisionnelle allouée à l’expert

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