Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment faut-il motiver une décision de droit de préemption urbain ?

Article du numéro 138 - 19 avril 2012   - Réf. 52/17

Urbanisme et aménagements urbains

Si pendant longtemps, l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) était subordonné à l'exigence d'un projet préalable, très précis et certain, une évolution sensible s'est affi rmée depuis 2008, et la réforme promise de l'exercice de ce droit semble désormais abandonnée. Néanmoins, si la motivation est plus souple, le juge n'a pas pour autant abandonné tout contrôle. Le point dans cette fiche.

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