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Coup de projecteur - Du nouveau à l'échelle européenne pour la « concession de services »

Article du numéro 119 - 18 avril 2012

Partenariat et DSP

Le Sénat a publié une proposition de résolution européenne concernant les projets de réforme des directives « marchés publics » et celui de directive « concession de services », le 16 février 2012. Il remet en cause le cadre juridique choisi par la
Commission européenne, qu'il n'estime pas adapté aux particularités de ces concessions. Le régime des concessions de services serait calqué sur celui des marchés publics. Sont notamment pointés l'encadrement plus formel de la phase de négociation ainsi que l'obligation de pondération des critères
d'attribution.

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