Associations mode d'emploi , le mensuel de référence des professionnels et bénévoles associatifs.
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Article du numéro 138 - 01 avril 2012
Le compte emploi ressources (CER) est obligatoire pour les associations récoltant des dons issus d'un appel à la générosité publique. Il a été mis en place par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. C'est, au final, le règlement n° 2008-12 du 7 mai 2008 du Comité de la réglementation comptable qui en définit les modalités d'établissement. |
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