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Le compte emploi ressources

Article du numéro 138 - 01 avril 2012

Argent pratique

Le compte emploi ressources (CER) est obligatoire pour les associations récoltant des dons issus d'un appel à la générosité publique. Il a été mis en place par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. C'est, au final, le règlement n° 2008-12 du 7 mai 2008 du Comité de la réglementation comptable qui en définit les modalités d'établissement.

L'obligation de mise en place d'un compte emploi ressources a été établie pour des impératifs de transparence, dans la lignée des différents contrôles auxquels sont soumises les associations. Les sommes collectées lors d'une campagne faisant appel à la générosité publique peuvent être très importantes (voir « Organiser une collecte de dons », Associations mode d'emploi n° 137). D'autre part, les campagnes en question sont justifiées par un objectif précis, les dons sont donc dédiés. Le CER est là pour garantir la bonne gestion de ces fonds et la légitimité de leur utilisation.

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