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Office du juge sur l'application de la législation sur les accidents et maladies de service

Article du numéro 95 - 01 avril 2012   - Réf. CG/1-2

Contentieux Général

Question juridique
L'office du juge lui impose-t-il de demander à l'administration qui  refuse de reconnaître que les troubles psychologiques subis par un fonctionnaire lors d'une attaque dont il n'a pas été directement victime sont une maladie imputable au service, tous les éléments de preuve et notamment les avis médicaux et des commissions médicales ou de réforme ?

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