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Fiches pratiques de la police territoriale

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Le plan communal de stationnement

Article du numéro 140 - 19 mars 2012   - Réf. 174/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Aujourd'hui, en raison du seuil de saturation automobile et pour libérer plus de places sur la voirie en augmentant la rotation des véhicules, de nombreuses villes adoptent la mise en place d'un plan communal de stationnement incluant des zones de couleur de tarifi cation (rouge, verte et bleue).

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