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BEA : les règles de passation précisées... ou presque

Article du numéro 153 - 27 février 2012

Domanialité

Jusqu'à présent, aucun texte n'indiquait le mode de passation des BEA. Le pouvoir réglementaire a cru pouvoir réparer cet oubli avec la publication le 31 décembre du décret n° 2011-2065. Après tant d'années d'attente, nous aurions cependant pu prétendre à plus de considération pour ce type de montage contractuel en lui accordant bien plus que de simples renvois à d'autres procédures.

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