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Baux emphytéotiques administratifs : des nouveautés

Article du numéro 117 - 14 février 2012

Partenariat et DSP

Un décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2011. Le décret est codifi é aux articles R.1311-1 et R.1311-2 du CGCT. Il décale en conséquence la numérotation des articles R.1311-1 à R.1311-6 en vigueur, sans en modifier les dispositions.

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