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Péréquation horizontale communale : les modifications apportées au PLF 2012

Article du numéro 136 - 03 février 2012   - Réf. 50/G

Gestion Budgétaire

Dans la Fiche pratique fi nancière de décembre 2011, nous avons exposé le nouveau dispositif de péréquation horizontale du bloc communal applicable à compter de 2012 tel que présenté en projet de loi de fi nances. Au cours de la procédure parlementaire, de nombreux amendements ont modifi é le projet initial. Le FPIC, désormais appelé Fonds de péréquation des ressources (et non plus des recettes) intercommunales et communales est codifié aux articles L.2336-1 et suivants du CGCT (article 144 de la LFI 2012). La présente fiche expose les modifications apportées par le Parlement.

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