La Lettre du cadre territorial

Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.

Accueil > Magazines > Lettre du cadre

La Lettre du Cadre Territorial

Un magazine à destination des cadres de la filière administrative qui balaye l'ensemble des questions managériales et décrypte l'actualité dans les domaines RH, finances et juridiques sur un ton impertinent, engagé et incisif.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

129 €

Contractuels : une nouvelle loi anti-précarité ?

Article du numéro 435 - 15 janvier 2012

Cahier RH - Actus statutaires

Dans la continuité des lois de 2001 (1) et de 2006, un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, appliquant le protocole d'accord de mars 2011, est actuellement en cours de discussion.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 435

Télécharger cet article en PDF

Le texte, déposé sur le bureau du Sénat le 7 septembre dernier, sera en discussion devant la Haute assemblée les 25 et 26 janvier 2012. Avant même que le législateur se prononce sur le projet de loi, une circulaire du 21 novembre 2011, relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 (2) a exposé les principales règles contenues dans le projet de loi, qui portent, s'agissant des agents publics contractuels, sur la problématique de la résorption des situations de précarité dans la fonction publique, et sur la clarification des cas de recours aux agents contractuels, ainsi que sur les conditions de leur renouvellement.
Le projet de loi utilise deux dispositifs classiques : la transformation des CDD en CDI, et la titularisation des agents contractuels.


L'obligation de proposer un CDI

Le texte étend sensiblement les conditions de la « cédéisation » des engagements des agents contractuels, en prévoyant que ce dispositif s'appliquera à tous les agents recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi de 1984. La loi du 26 juillet 2005 (3) limitait ce dispositif aux agents recrutés pour répondre à un besoin permanent. Aucune condition liée à l'âge des agents n'est en outre imposée.
Enfin, le projet de loi définit plus précisément la condition liée à la durée de service. En effet, si la durée reste de 6 années au cours des 8 années précédant la publication de la loi, il précise que ces services doivent être accomplis auprès de la même collectivité ou auprès du même établissement public.
N'entrent pas dans le calcul de cette durée minimale les services accomplis en qualité de collaborateurs de cabinet ou de groupes politiques. En revanche, le texte précise qu'en cas de reprise ou de transfert d'activité (lié à un transfert de compétences), les services publics accomplis dans le cadre d'un service public administratif au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
Enfin, des dispositions spécifiques sont prévues pour les agents âgés d'au moins 55 ans à la date de publication de la loi : la durée minimale de service est réduite à 3 années
de services publics effectifs au cours des 4 années précédant la date de publication de la loi.
Le projet de loi ne prévoit pas, contrairement aux dispositions de l'article 15 II de la loi de 26 juillet 2005 que les contrats seront automatiquement « transformés » en CDI, mais met à la charge des collectivités une obligation tendant à proposer aux agents remplissant les conditions, la transformation de leur contrat en CDI. Sur ce point, l'article 18 du projet de loi prévoit que, lorsque le CDI devra être proposé à un agent recruté sur le fondement des 1er ou 2e alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (remplacement momentané de fonctionnaires ou contrat lié à un besoin saisonnier ou occasionnel), alors ce contrat pourra prévoir une modification des fonctions de l'agent, sous réserve qu'il s'agisse toutefois de fonctions du même niveau de responsabilités. Dans cette hypothèse, le refus de l'agent d'accepter la modification de ses fonctions aura pour effet de faire échec à la transformation de son contrat en CDI.


L'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels

L'article 9 du projet de loi prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, des agents contractuels pourront accéder aux cadres d'emplois, pendant une durée de 4 ans à compter de la date de publication de la loi.

Les contractuels susceptibles de bénéficier de la titularisation
Au terme de l'article 10 du projet de loi, sont susceptibles de bénéficier de l'accès à la fonction publique les agents contractuels qui occupent, au 31 mars 2011, un emploi permanent d'une collectivité ou d'un établissement public (recrutés pour répondre à un besoin temporaire ou permanent), ou un emploi régi par l'article 35 I de la loi du 12 avril 2000. Ils doivent, à cette date, être en fonction ou bénéficier d'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Le texte précise que, dans le cas des agents employés à temps non complet, leur quotité de travail doit être au moins égale à 50 %.
Les agents recrutés après le 31 mars 2011 ne pourront pas bénéficier du dispositif. En revanche, les agents employés au 31 mars 2011, mais dont le contrat aura pris fin par la suite, pourront bénéficier de ce recrutement dérogatoire, de même que les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.
Par ailleurs, le projet prévoit que pourront bénéficier du dispositif tous les agents titulaires d'un CDI avant la publication de la loi, les agents dont le CDD a été transformé en CDI à la date de publication de la loi, ainsi que les agents titulaires d'un CDD, s'ils justifient d'une durée de services effectifs au moins égale à 4 années en équivalent temps plein (appréciée selon les mêmes règles que pour la transformation des CDD en CDI), au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011, ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement (dans ce cas, au moins deux années doivent être accomplies avant le 31 mars 2011).

La procédure de titularisation dérogatoire
Le projet de loi renvoie à des décrets en Conseil d'État le soin de préciser les cadres d'emplois et grades auxquels les agents pourront accéder, ainsi que le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans les cadres d'emplois, et prévoit d'ores et déjà que les collectivités devront, dans un délai de 3 mois courant à compter de la publication des décrets annoncés, présenter au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions du recrutement réservé, ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
Le texte précise que le programme pluriannuel devra notamment déterminer les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements, ainsi que leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Le comité technique devra rendre son avis sur ces documents.
Enfin, le projet prévoit que le programme pluriannuel devra être approuvé par l'organe délibérant et mis en œuvre par l'autorité territoriale.
Trois dispositifs différents sont prévus permettant l'accès dérogatoire à la FPT qui doivent tous être fondés sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle de l'agent : des sélections professionnelles, des concours réservés, et des recrutements réservés sans concours pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours.


Recours aux agents contractuels : des règles clarifiées

Les conditions générales d'accès à la FPT
Le projet de loi prévoit tout d'abord une modification de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 afin de consacrer le principe jurisprudentiel au terme duquel les organes délibérants ne peuvent créer des emplois permanents exclusivement réservés à des agents contractuels.
Par ailleurs, il prévoit de modifier son article 41, relatif à la déclaration de vacance d'emplois. Ainsi, il exclut de la déclaration les emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. Le motif de la vacance devra être précisé et le poste à pourvoir devra être décrit. Enfin, le texte prévoit expressément une priorité à la nomination des candidats inscrits sur les listes d'aptitude des concours.

La refonte de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984
L'article 33 du projet de loi supprime les notions de « besoin occasionnel » et de « besoin saisonnier » pour les remplacer par l'expression « accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ». Le texte modifie également les durées maximales des contrats conclus sur ces fondements (12 mois sur une même période de 18 mois pour l'accroissement temporaire d'activité, et 6 mois sur une période de 12 mois pour l'accroissement saisonnier d'activité).
Le projet de loi distingue ensuite les hypothèses de recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents pour répondre à des besoins temporaires, du recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents pour répondre à des besoins permanents.

Le recours aux agents contractuels pour des besoins temporaires sur des emplois permanents
S'agissant tout d'abord du remplacement temporaire d'agent, le projet de loi prévoit que ce cas de recours vaudra désormais également pour le remplacement d'un agent contractuel absent, et plus seulement pour les fonctionnaires. Par ailleurs, les motifs d'absence sont complétés des congés annuels et des congés de maladie de toute nature. Le texte précise que les contrats conclus sur ce fondement le sont pour une durée déterminée, et qu'ils peuvent être renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
S'agissant ensuite du contrat destiné à faire face à la vacance d'emploi, le projet de loi précise expressément qu'un tel recrutement ne peut être effectué que sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Contrairement aux dispositions en vigueur, le projet de loi prévoit que le contrat, qui ne peut être conclu que pour une durée d'un an, peut néanmoins être prolongé pour une durée totale maximale de deux années. Enfin, le projet de loi précise qu'un recrutement sur ce fondement n'est possible que lorsque la déclaration de vacance prévue à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 a été effectuée.

Le recours aux agents contractuels pour des besoins permanents sur des emplois permanents
Le projet de loi reprend les hypothèses de recrutement prévues aux alinéas 4, 5 et 6 de l'actuel article 3 de la loi du 26 janvier 1984, en les listant, dans un article 3-3, et en reprenant les conditions actuelles de recours aux agents contractuels sur ce fondement. Il précise néanmoins que le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi du niveau de la catégorie A ne peut être effectué que sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le projet de loi introduit ensuite dans l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 de nouvelles règles destinées à nommer des agents contractuels en qualité de fonctionnaire stagiaire, et à conclure des CDI. Sur ce dernier point, le texte prévoit notamment que les interruptions de contrat inférieures à 3 mois ne pourront pas être invoquées par l'employeur pour justifier la conclusion d'un nouveau contrat en CDD.
Enfin, le texte prévoit d'introduire un nouvel article 3-5 destiné à favoriser la mobilité des agents.


1. Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.
2. Protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
3. Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.


Les dispositions du protocole d'accord du 31 mars 2011

Le protocole d'accord en date du 31 mars 2011 comprend les trois axes suivants :
- apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en favorisant l'accès à l'emploi titulaire ;
- prévenir la reconstitution de situations de précarité pour l'avenir en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats ;
- améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d'emplois dans la fonction publique.
Si la mise en œuvre des deux premiers de ces axes est l'objet du projet de loi étudié (voir encadré ci-contre), les règles liées à l'amélioration des droits individuels et collectifs des agents devront être définies par voies réglementaires. Dans le cadre de cet ultime axe, le protocole d'accord prévoit notamment d'étendre l'entretien professionnel aux agents recrutés en CDD d'une durée supérieure à un an et sur un besoin permanent, d'améliorer la formation des agents contractuels, d'améliorer les droits à rémunération et les droits sociaux des agents contractuels, ou encore de garantir la représentation des agents contractuels.


Les règles relatives aux sélections professionnelles

Article 15 (projet de loi)
Les sélections professionnelles prévues au 1° de l'article 14 sont organisées pour leurs agents par les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Ces collectivités et établissements peuvent, par convention, confier cette organisation au centre de gestion de leur ressort géographique.
La sélection professionnelle est confiée à une commission d'évaluation professionnelle, dans laquelle siège l'autorité territoriale ou la personne qu'elle désigne. La commission se compose en outre d'une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion du ressort de la collectivité ou de l'établissement, et d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l'accès à des cadres d'emplois différents.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement a confié l'organisation du recrutement au centre de gestion, celui-ci constitue une commission, présidée par le président du centre ou par la personne qu'il désigne, qui ne peut être l'autorité territoriale d'emploi. La commission se compose en outre d'une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion et d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l'accès à des cadres d'emplois différents.
À défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès, la commission peut comprendre un fonctionnaire issu d'une autre collectivité ou d'un autre établissement remplissant cette condition.
Les personnalités qualifiées mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent être un agent de la collectivité ou de l'établissement qui procède aux recrutements.

Article 16 (projet de loi)
La commission d'évaluation professionnelle procède à l'audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. Elle dresse ensuite, par cadre d'emplois, par ordre alphabétique et en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement, la liste des agents aptes à être intégrés. L'autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires des agents déclarés aptes.


DocDoc

À lire
Du nouveau dans la lutte contre la précarité ?, La Lettre du cadre territorial, n° 426 - 15 juillet 2011.

Pour se former
Formation d'Experts : L'emploi des agents non titulaires de droit public : vers le CDI
À Lyon le 21/03 ou à Paris le 07/06
Renseignements au 04 76 65 61 00 ou par e-mail formation@territorial.fr


A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :