Articles L.123-30, R.123-208-6 du Code de commerce
Le maire peut désigner l’ASVP pour le faire habiliter et assermenter au contrôle des halles et marchés de la commune.
1. Cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article L.123-30 du Code de commerce (loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
« Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l’article L. 123-31 :
1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du Code...
2. La mise en œuvre des compétences élargies en matière de contrôle des halles et marchés
3. La modification des missions confiées à L’ASVP