consultation Le mémento de l'ASVP

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I • Le contrôle des halles et marchés

[A] Les modalités prévues pour élargir les pouvoirs de l’ASVP au contrôle des halles et marchés

 

Articles L.123-30, R.123-208-6 du Code de commerce

Le maire peut désigner l’ASVP pour le faire habiliter et assermenter au contrôle des halles et marchés de la commune.

 

1. Cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article L.123-30 du Code de commerce (loi n° 2008-776 du 4 août 2008)

« Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l’article L. 123-31 :

1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du Code...

2. La mise en œuvre des compétences élargies en matière de contrôle des halles et marchés

3. La modification des missions confiées à L’ASVP


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