consultation Le mémento de l'ASVP

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I • Le contrôle des halles et marchés

[D] Non-présentation des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

 

Articles L.123-29, A.123-208-3, A.123-208-4, A.123-208-5, A.123-208-8 du Code de commerce

NATINF 251

L’ASVP non habilité par le préfet et non assermenté pour le contrôle des halles et marchés dans sa commune n’est pas compétent.

>> Les modalités pour élargir les compétences de l’ASVP sont exposées dans la fiche A de ce chapitre.

>> Les règles relatives aux compétences de police judiciaire sont exposées dans la fiche...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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