Articles L.123-29, A.123-208-3, A.123-208-4, A.123-208-5, A.123-208-8 du Code de commerce
NATINF 251
L’ASVP non habilité par le préfet et non assermenté pour le contrôle des halles et marchés dans sa commune n’est pas compétent.
>> Les modalités pour élargir les compétences de l’ASVP sont exposées dans la fiche A de ce chapitre.
>> Les règles relatives aux compétences de police judiciaire sont exposées dans la fiche...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter