Articles 29, R.15-33-29 et R.15-33-29-1 du Code de procédure pénale
Articles R.212-2 et R.221-44 du Code de l’organisation judiciaire
Article 226-13 du Code pénal
>> La fiche G concerne les conditions préalables que l’ASVP doit remplir si le maire veut le faire agréer et assermenter en qualité de garde particulier de la commune.
>> La fiche G1 concerne les règles communes relatives au commissionnement de...
1. Prêter serment est obligatoire pour exercer les fonctions de garde particulier de la commune
2. L’analyse du serment
3. Le serment est la contrepartie des pouvoirs de police