Articles 464, 539, 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale
Lorsque l’ASVP est victime d’une infraction pénale du fait de ses fonctions, il bénéficie d’un certain nombre de droits.
Pour être assisté par un avocat pris en charge par la commune,
>> il faut se reporter à la partie 1 chapitre I fiche F « L’ASVP peut-il bénéficier de l’assistance d’un avocat pris en charge par sa commune ? ».
>> La fiche...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter