Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions - NOR: IOCA1103057D
ANTAI : site officiel https://www.antai.gouv.fr/
Cette fiche présente de manière synthétique l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui intervient dans la mise en place du procès-verbal électronique lorsque la commune équipe...
1. Le cadre juridique
2. Présentation de l’ANTAI