Article 15 du Code de procédure pénale
Article A.53-4 du Code de procédure pénale
Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (NOR : IOCD0820014A)
1. Présentation du Code de procédure pénale
a) La procédure pénale
Le droit pénal général définit des règles applicables aux infractions pénales.
La procédure...
2. Dispositions du Code de procédure pénale applicables à l’ASVP