Articles R.49-2, A.37 à A.37-5 du Code de procédure pénale
Circulaire du 6 avril 2000 (NOR : INT/D/0000073/C) p. 5
La circulaire 73/C relative aux polices municipales indique que les municipalités peuvent acquérir les carnets de timbres-amendes auprès de l’Imprimerie nationale ou de tout autre imprimeur.
Les formulaires supports de TA de couleur blanche sont prévus pour verbaliser les contraventions ne donnant pas lieu à retrait...
1. Le cadre réglementaire
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter