consultation Le mémento de l'ASVP

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I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[C1] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur blanche

 

Articles R.49-2, A.37 à A.37-5 du Code de procédure pénale

Circulaire du 6 avril 2000 (NOR : INT/D/0000073/C) p. 5

La circulaire 73/C relative aux polices municipales indique que les municipalités peuvent acquérir les carnets de timbres-amendes auprès de l’Imprimerie nationale ou de tout autre imprimeur.

Les formulaires supports de TA de couleur blanche sont prévus pour verbaliser les contraventions ne donnant pas lieu à retrait...

1. Le cadre réglementaire

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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